<p>L'article 4 du règlement européen sur l'IA impose de former les salariés qui utilisent ces outils. Les autorités nationales ont commencé à...
Une obligation de formation à l'IA pèse sur les entreprises européennes, et son contrôle a commencé. Elle ne concerne pas que les grandes structures: dès lors que vos salariés utilisent un assistant d'intelligence artificielle pour leur travail, même un outil grand public, votre entreprise entre dans le champ du texte. L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle impose aux fournisseurs comme aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de ces outils chez leur personnel et chez les personnes qui les utilisent pour leur compte. C'est ce que les textes appellent la littératie en IA.
Cet article est applicable depuis le 2 février 2025. Ce qui change est ailleurs: la Commission européenne indique que la supervision et la mise en application de cette obligation relèvent des autorités nationales de surveillance du marché, et que celles-ci ont commencé à contrôler ces règles à partir du 2 août 2026.
Le texte a par ailleurs été amendé par le Digital Omnibus sur l'IA, entré en vigueur à la mi-juillet 2026. Cet amendement supprime l'exigence d'un niveau de maîtrise déterminé, mais maintient l'obligation de formation elle-même. Autrement dit, la barre n'est plus fixée à l'avance, mais l'effort reste dû. La Commission et les États membres se sont engagés à accompagner les entreprises, en particulier les plus petites, notamment par la publication d'exemples pratiques. Le point de bascule est la notion de déployeur. Une PME dont les collaborateurs se servent d'un assistant conversationnel pour rédiger un devis, résumer un compte rendu ou traduire un courrier est déployeuse au sens du règlement. Aucun seuil d'effectif n'écarte cette qualification.
Au-delà de la conformité, l'enjeu est opérationnel. Les incidents les plus fréquents en entreprise ne relèvent pas de la technologie mais de l'usage: une donnée client confidentielle collée dans une invite et transmise à un service tiers, un chiffre inventé par le modèle et repris tel quel dans une proposition commerciale, un texte réglementaire résumé de travers. Une équipe qui connaît les limites de ces outils commet nettement moins d'erreurs de ce type.
Il faut aussi anticiper le fonctionnement d'un contrôle. Ce qui sera examiné, c'est la preuve de la démarche: ce que vous avez organisé, quand, pour qui. Une action de sensibilisation non tracée équivaut, dans ce cadre, à une action inexistante.
Une feuille de route réaliste
1. Recenser qui utilise quoi. Y compris les usages informels d'assistants grand public, qui échappent souvent au recensement officiel alors qu'ils représentent l'essentiel de la pratique réelle.
2. Organiser une session de sensibilisation courte. Quatre thèmes suffisent pour commencer: les limites des modèles, le risque d'erreur factuelle, la confidentialité des données saisies dans les invites, et le caractère obligatoire de la relecture humaine.
3. Rédiger une charte interne d'usage. Deux points à trancher explicitement: quelles données ne doivent jamais être saisies dans un outil d'IA, et quelles décisions ne peuvent pas être déléguées à une machine.
4. Conserver les traces. Feuilles d'émargement, supports de présentation, dates. C'est ce dossier qui matérialisera votre démarche.
5. Utiliser les ressources gratuites de la Commission. L'AI Office met à disposition des questions-réponses sur la littératie en IA et un répertoire de pratiques recensant des initiatives d'entreprises et d'acteurs publics.
6. Rattacher ce volet à votre plan de développement des compétences et le mutualiser avec la sensibilisation à la cybersécurité, dont les publics et les réflexes se recoupent largement. Pour une TPE ou une PME, la conformité à cette obligation ne suppose ni budget de formation important ni certification. Une demi-journée de sensibilisation bien construite, une charte d'une page et un dossier de preuves constituent déjà une réponse sérieuse. Le cadre applicable continuant d'évoluer — le Digital Omnibus l'a modifié à l'été 2026 —, il est prudent de dater vos actions et de revoir la charte une fois par an. Pour l'appréciation juridique de votre situation particulière, rapprochez-vous d'un conseil ou de l'autorité nationale compétente.
- Commission européenne, page « AI talent, skills and literacy », dernière mise à jour du 27 juillet 2026 — digital-strategy.ec.europa.eu
- Commission européenne, communiqué du 31 juillet 2026 sur le démarrage du contrôle de l'AI Act — digital-strategy.ec.europa.eu
- Règlement (UE) 2024/1689, article 4 relatif à la maîtrise de l'IA, texte consolidé disponible sur EUR-Lex.
Synthèse rédactionnelle originale de TICLIC, établie à partir de la veille du 1er août 2026 et rédigée le 14 août 2026. Deux publications officielles distinctes de la Commission européenne convergent sur la date du 2 août 2026 pour le démarrage des contrôles. La portée exacte de la modification apportée par le Digital Omnibus n'a pas été vérifiée auprès d'une source indépendante des institutions européennes: se reporter au texte consolidé sur EUR-Lex pour l'état à jour du droit.