Depuis le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act impose la transparence sur l'IA. Chatbots, contenus générés : ce qui change et l'échéance du 2 décembre.
Depuis le 2 août 2026, une nouvelle série d'obligations de l'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, est entrée en application : celles de l'article 50, consacrées à la transparence. Elles ne visent pas seulement les grandes entreprises technologiques. Dès lors qu'une PME met un assistant conversationnel à disposition de ses clients, publie des images générées par IA ou diffuse des textes produits avec l'aide d'une IA, elle peut être concernée.
Contrairement à une idée répandue, ces obligations n'ont pas été reportées. Le paquet de simplification européen, connu sous le nom de Digital Omnibus, a repoussé les règles applicables aux systèmes d'IA à haut risque, mais il a maintenu la transparence au 2 août 2026. Il a seulement prévu un délai de grâce, jusqu'au 2 décembre 2026, pour le marquage lisible par machine des contenus générés par des systèmes déjà en service avant cette date.
Cette échéance du 2 décembre approche : c'est le moment de vérifier ce que vous utilisez et de corriger ce qui doit l'être. Les manquements aux obligations de transparence peuvent être sanctionnés par des amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires, ce qui reste un plafond, mais rappelle le sérieux du sujet.
L'objectif du texte est simple : que chacun sache quand il a affaire à une machine, et puisse reconnaître un contenu artificiel. Respecter ces règles est donc aussi un moyen de préserver la confiance de vos clients, à un moment où l'IA générative devient courante dans les échanges commerciaux. Voici ce que l'article 50 demande concrètement, puis la marche à suivre pour une PME.
Ce que l'article 50 demande concrètement
Première obligation : informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA. Un assistant conversationnel, un agent vocal ou un service client automatisé doit se présenter comme tel, à moins que cela ne soit évident pour un utilisateur raisonnablement attentif. Un simple message d'accueil, du type « Vous échangez avec un assistant virtuel », répond à cette exigence si vous le placez au début de la conversation, de façon visible.
Deuxième obligation : signaler les contenus générés ou modifiés par IA. Les fournisseurs de systèmes qui produisent des images, des sons, des vidéos ou des textes doivent les marquer de façon lisible par machine : c'est le marquage dont le délai de grâce est fixé au 2 décembre pour les systèmes déjà en service. Les entreprises qui utilisent ces outils doivent, elles, indiquer clairement qu'un contenu a été fabriqué ou truqué lorsqu'il s'agit d'un hypertrucage, c'est-à-dire d'une image, d'un son ou d'une vidéo qui imite une personne ou un événement réel.
Troisième obligation : mentionner qu'un texte a été généré par IA lorsqu'il est publié dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt général, sauf s'il a été relu et validé par une personne qui en endosse la responsabilité éditoriale. L'article 50 prévoit enfin une information des personnes exposées à certains systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique. La Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques pour aider à appliquer ces règles.
Utiliser un assistant conversationnel pour rédiger un document interne, un compte rendu ou un brouillon d'e-mail ne déclenche pas, en principe, ces obligations : elles concernent la relation avec le public, les clients ou les contenus diffusés à l'extérieur.
Comment s'y préparer avant le 2 décembre
Commencez par recenser vos usages de l'IA tournés vers l'extérieur : assistant sur le site, répondeur ou standard automatisé, images et vidéos pour le marketing, textes publiés sur le site ou les réseaux sociaux. Notez pour chacun l'outil utilisé, son éditeur et la façon dont le contenu est produit. Cette liste, que vous pourrez tenir à jour, est aussi le point de départ de votre démarche de conformité plus large.
Ajoutez ensuite les mentions nécessaires : une phrase d'introduction claire pour les assistants automatisés, un libellé sur les images ou vidéos de synthèse, une note éditoriale pour les textes concernés. Interrogez enfin vos fournisseurs : quels outils intègrent déjà un marquage des contenus, à quelle échéance, et comment le vérifier ? Les éditeurs de systèmes d'IA sont tenus d'équiper leurs outils, mais c'est à vous de vérifier ce que vos propres outils font réellement.
Désignez une personne responsable du sujet, même à temps partiel, et gardez une trace écrite de vos choix : c'est une preuve utile en cas de contrôle. Si vous hésitez sur la qualification d'un usage, mieux vaut afficher une information de trop qu'une information manquante, tant que l'interprétation des autorités se précise. Pensez aussi à former les personnes concernées, car la maîtrise de l'IA par le personnel fait elle-même partie des obligations en vigueur.
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Sources : Possibility, 9 septembre 2026, Donneespersonnelles.fr, 30 juillet 2026, Luxgap, consulté le 2 novembre 2026, Spicy Advisory, consulté le 2 novembre 2026.